Conditions Générales
Swiss Eyewear Group (International) AG
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux activités internationales de vente en gros et de distribution de Swiss Eyewear Group. Elles ne s’appliquent pas aux activités des filiales de Swiss Eyewear Group en Italie et en Suisse.
1.2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats conclus par Swiss Eyewear Group ainsi qu’à toutes les offres émises par Swiss Eyewear Group.
1.3. Une copie des présentes Conditions Générales est mise à disposition par Swiss Eyewear Group sur le site swisseyeweargroup.com et peut être fournie sur demande.
1.4. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n’est valable que si elle a été convenue par écrit entre Swiss Eyewear Group et l’acheteur. Toute référence par l’acheteur à ses propres conditions générales figurant sur ses documents est sans effet.
2. MODIFICATIONS
2.1. Toute modification du contrat, quelle qu’en soit la nature, n’est valable que si elle a été convenue par écrit entre Swiss Eyewear Group et l’acheteur.
3. COMMANDES
3.1. Toutes les offres émises par Swiss Eyewear Group sont faites sans engagement, sauf indication expresse contraire.
3.2. Une commande ne lie Swiss Eyewear Group qu’après confirmation écrite de celle-ci par Swiss Eyewear Group.
3.3. Toutes les commandes passées auprès de Swiss Eyewear Group et confirmées par écrit sont fermes et ne peuvent être annulées par l’acheteur.
3.4. Si l’acheteur ne respecte pas l’ensemble de ses obligations découlant des présentes ou de contrats antérieurs, notamment en cas de retard de paiement, ou en cas de faillite, de sursis concordataire, de cessation d’activité ou de liquidation de son entreprise, Swiss Eyewear Group est en droit d’annuler la commande, en tout ou en partie, ou d’en suspendre l’exécution, sans préavis.
4. LIVRAISON
4.1. Sauf convention écrite contraire, les livraisons de Swiss Eyewear Group sont effectuées Ex Works (EXW), le transport et l’assurance étant à la charge exclusive de l’acheteur.
4.2. Sauf accord contraire, les marchandises commandées sont livrées à partir de l’entrepôt de Swiss Eyewear Group situé aux Pays-Bas.
4.3. Les risques et tous les frais sont transférés à l’acheteur dès le chargement des marchandises.
4.4. Le mode de livraison est déterminé et, sauf accord contraire, organisé par l’acheteur à ses frais. En cas de retard de plus de quatorze (14) jours dans l’enlèvement des marchandises après leur mise à disposition, Swiss Eyewear Group est en droit de facturer tous les frais encourus, notamment les frais de stockage, de remise en stock ainsi que les frais de manutention liés à ce retard. Dans ce cas, Swiss Eyewear Group se réserve également le droit d’annuler la commande et d’affecter les produits à d’autres clients.
5. PAIEMENT
5.1. Sauf accord écrit contraire, les paiements doivent être effectués dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
5.2. En cas de dépassement du délai visé à l’article 5.1 ou de tout autre délai convenu, l’acheteur est automatiquement en demeure et redevable d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois, sauf accord contraire écrit, calculé sur le montant total de la facture, à compter du premier jour de retard.
5.3. Tous les frais liés au recouvrement des créances à partir du moment où l’acheteur est en défaut, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires, sont à la charge de l’acheteur.
5.4. Toutes les marchandises livrées par Swiss Eyewear Group restent la propriété de Swiss Eyewear Group jusqu’au paiement intégral du prix ainsi que de tous les frais et coûts y afférents.
6. GARANTIES
6.1. Swiss Eyewear Group garantit que, pendant une période d’un (1) an à compter de la date d’expédition, les produits vendus seront exempts de défauts matériels et de fabrication et seront conformes aux spécifications standard de Swiss Eyewear Group en vigueur au moment de l’expédition.
6.2. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’est accordée concernant les produits de Swiss Eyewear Group. Swiss Eyewear Group exclut expressément toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier. En aucun cas Swiss Eyewear Group ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs. La responsabilité de Swiss Eyewear Group est en tout état de cause limitée au prix d’achat du produit.
7. RÉCLAMATIONS
7.1. Si l’acheteur constate, après réception des marchandises, qu’elles ne sont pas conformes aux garanties prévues à l’article 6, il doit en informer Swiss Eyewear Group dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception, sous peine de déchéance de ses droits. En cas de réclamation fondée et confirmée par un représentant autorisé de Swiss Eyewear Group, la responsabilité de Swiss Eyewear Group se limite, à sa discrétion, soit au remplacement des articles défectueux, soit à l’émission d’un avoir correspondant au prix net facturé. Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant de causes non imputables à Swiss Eyewear Group, notamment les accidents ou une utilisation abusive par l’acheteur.
7.2. En cas de livraison erronée, notamment quantités incorrectes, produits erronés ou emballage défectueux, l’acheteur doit notifier Swiss Eyewear Group dans un délai de quatorze (14) jours en précisant les défauts constatés. À défaut, Swiss Eyewear Group est dégagée de toute responsabilité.
7.3. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement. L’acheteur ne peut procéder à aucune compensation ou retenue.
7.4. Swiss Eyewear Group ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une livraison éventuellement défectueuse.
8. FORCE MAJEURE
8.1. En cas de force majeure, Swiss Eyewear Group est en droit, à sa seule discrétion, soit d’annuler le contrat, soit de suspendre les délais de livraison jusqu’à cessation de l’événement, même si une date de livraison ferme a été convenue. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
8.2. La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de Swiss Eyewear Group, notamment les conditions du marché, catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, troubles civils, décisions des autorités, grèves ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
9.1. Les présentes Conditions Générales ainsi que tous les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit suisse. Les parties conviennent que tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Zurich.